Produits visés par le Règlement
Vous êtes une entreprise qui met en marché des appareils de réfrigération et/ou de congélation, conçus et destinés à un usage commercial ou institutionnel, notamment, ceux qui font partie des catégories suivantes :
Produits visés
- Réfrigérateurs
- Congélateurs
- Cellules de refroidissement
- Celliers réfrigérants
- Refroidisseurs à vin
- Présentoirs réfrigérés
- Machines à glaçons
- Distributeurs réfrigérants automatiques d’aliments ou de boissons
- Centres de boissons
- Appareils réfrigérants de type médical et laboratoire
Produits exclus
- Les produits de plus de 400 kg
- Les réfrigérateurs et congélateurs qui ont un volume de moins de 2,5 pi3
- Les produits qui font partie intégrante d’un immeuble afin d’assurer son utilité ou de faciliter son usage au sens de l’article 901 du Code civil *
N.B. Les produits usagés sont exclus des déclarations d’écofrais, mais restent éligibles à la collecte.
* Exemple : système de climatisation central, thermopompe, chambre de réfrigération dans laquelle il est possible de pénétrer (réfrigérateur à bière).
Soumettre une déclaration d'écofrais
La déclaration d’écofrais a commencé le 1er décembre 2022. À partir de cette date, les nouveaux membres devront déclarer leurs écofrais de façon rétroactive au moment de leur adhésion à la SORAC.
Tous les membres sont tenus de faire leur déclaration mensuellement, à moins qu’ils ne reçoivent une approbation écrite de la SORAC concernant d’autres arrangements. Les ventes à déclarer débutent à la première journée du calendrier et prennent fin à la dernière journée de chaque mois.
Les déclarations doivent être effectuées via le fichier de déclaration des écofrais, dans un délai de 15 jours suivant la fin de chaque période de déclaration. À la suite de la production de votre déclaration, vous recevrez une facture et vous aurez 30 jours suivant la fin de la période de déclaration pour payer votre facture.
Pour plus de détails, référez-vous aux pages 21-23 du guide des membres.