Toutes les facturations effectuées après le 1^er août 2024 doivent tenir compte de la nouvelle grille de facturation des écofrais. Les appels d’offres conclus, mais non facturés avant le 1^er août 2024, devront être ajustés pour tenir compte de la nouvelle grille de facturation des écofrais.

Oui, vous devez le compléter, car c’est une exigence règlementaire de l’article 6 du Règlement. Vous devez communiquer votre intention d’adhérer au programme de la SORAC ou bien de mettre en place votre propre programme et fournir les informations exigées dans l’article 6 du Règlement. Vous pourrez trouver le formulaire d’avis d’intention à l’adresse suivante : https://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/formulaire-renseignements-avis-intention-REP.pdf.

À partir du 1^er décembre 2022.

Il est possible de vous joindre à la SORAC en tout temps. Cependant, vous devrez déclarer les ventes des produits visés mis en marché depuis le 1^er décembre 2022 jusqu’à la date d’adhésion et payer les écofrais applicables pendant cette période. Retrouvez toutes les informations à la page 21 du guide des membres.

OGR est l’acronyme pour « organisme de gestion reconnue ». Il s’agit de la reconnaissance qui est octroyée à un organisme par RECYC-QUÉBEC dans le cadre du règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises. La SORAC est en processus pour devenir l’OGR pour la récupération et valorisation des appareils commerciaux réfrigérants.

Si vous êtes une entreprise visée selon le Règlement Q-2, r. 40.1. de la loi sur la valorisation de produits par les entreprises, vous êtes tenu de récupérer et valoriser ou de faire récupérer et valoriser les produits visés, au moyen d’un programme de récupération et de valorisation élaboré conformément à l’article 5. Vous n’êtes pas obligé d’adhérer au programme de la SORAC, mais vous devrez alors mettre en place votre propre programme de récupération et valorisation et effectuer la reddition de compte à RECYC-QUÉBEC.

Non, l’article 8.1 du Règlement interdit cette pratique depuis le 30 septembre 2022.

Les frais d’adhésion annuels sont l’unique coût à débourser pour participer au programme. Ce sont les écofrais perçus qui vont financer tout le processus de collecte et de recyclage des appareils. Les frais d’adhésion pour 2022-2023 sont fixés en fonction de la taille de l’entreprise et varient de 500 $ à 1 000 $. Retrouvez toutes les informations à la page 4 du guide des membres.

La politique mise en place par la SORAC prévoit que les écofrais sont perçus et déclarés par l’entreprise qui met en marché le produit à l’intention de l’utilisateur final situé au Québec. Dans l’éventualité où l’entreprise qui vend le produit à l’utilisateur final n’est pas membre de la SORAC, la responsabilité incombe au premier importateur ou au manufacturier si celui-ci a un établissement au Québec.

L’écofrais devra être inclus dans le prix. Toutefois, selon l’article 7 du Règlement, l’écofrais imputé au produit en vue de le récupérer et le valoriser doit être internalisé dans le prix demandé dès qu’il est mis sur le marché et il n’est pas obligatoire de le rendre visible.

Il n’est pas obligatoire de rendre visibles les écofrais et il n’est pas interdit de le faire. La décision appartient au membre et dans ce cas, l’information doit être dévoilée dès que le produit est mis en marché. À des fins de sensibilisation et d’homogénéité, la SORAC recommande que l’écofrais soit visible. Retrouvez toutes les informations à la page 5 du guide des membres.

Le transport n’incombe ni à vous, ni au client à partir du moment où le produit est en bordure de porte ou de dock de l’entreprise. Un service de collecte volontaire auquel les membres peuvent participer moyennant une compensation financière est disponible dans un premier temps pour la collecte des appareils. Par exemple lors de la livraison d’un nouvel appareil, vous pouvez récupérer l’appareil en fin de vie. Dans une deuxième phase du programme, un service de collecte téléphonique et via des points de dépôt pourra être instauré.

Selon l’article 20 du Règlement, le service de collecte doit être gratuit. Le ramassage et le transport seront gratuits pour les appareils qui sont prêts à être chargés dans le camion de transport, soit en bordure de porte. Le membre qui accepte de reprendre un appareil, mais qui doit le déplacer de l’intérieur vers l’extérieur est libre de facturer au client la portion « désinstallation ou déménagement » de l’appareil en question. Retrouvez toutes les informations à la page 24 du guide des membres.

Non, si l’appareil est destiné à être vendu à l’extérieur du Québec, il ne fait pas parti des appareils visés. Il ne sera pas recyclé au Québec.

Non, ça devrait être déclaré puisque l’acheteur, au moment de la vente, est au Québec et il n’y a pas de garantie que le produit ne va pas rester au Québec.

Oui, l’écofrais devrait être perçu et déclaré.

Vous pouvez lui répondre que votre entreprise agit conformément au Règlement et contribue ainsi à minimiser les impacts environnementaux en détournant ces appareils de l’enfouissement. Vous pouvez lui indiquer que l’affichage des écofrais peut être variable. Il peut être internalisé sans être affiché. Vous pouvez également recommander ce client à la SORAC qui pourra effectuer un suivi approprié. Vous pouvez également le référer à la liste des membres de la SORAC affichée sur le site Internet de la SORAC.

Pour les ventes effectuées avant le 1^er décembre 2022, même si le produit est livré après cette date, vous n’avez pas à percevoir les écofrais. Ceux-ci vont s’appliquer qu’à partir des ventes réalisées le 1^er décembre 2022.

Non, vous n’avez pas à percevoir les écofrais si le contrat a été signé par le client avant 1^er décembre 2022.

Non, cela ne s’applique pas.

Si ces entreprises sont situées au Québec et sont donc les premiers importateurs du produit, la réglementation stipule qu’il est de leur responsabilité de percevoir les écofrais. Si vous vendez directement à l’utilisateur final, vous êtes responsable de percevoir l’écofrais, même si vous êtes basé à l’extérieur de la province.

Non, ce n’est pas prévu pour le moment. Cependant, nous recueillons toutes les questions des entreprises concernées dans le cadre du processus de mise en œuvre du programme et elles seront transmises aux membres du conseil d’administration. Divers ajustements au programme seront peut-être apportés dans une deuxième phase du programme.

Oui, ils sont visés.

Oui, les autres composantes comme la mousse isolante, les composantes électroniques et autres doivent être recyclées. De plus, ces appareils ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante d’un immeuble, car ils ne servent pas une fonction vitale et ne modifient pas la structure de l’immeuble s’ils sont enlevés ou déplacés.